MENTIONS LÉGALES SITE :

1 – Édition du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site internet : https://carrementmaison.fr

l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:

Propriétaire du site : Entrepreneur individuel : Béatrice BONNIOT– Contact : bea.carrementmaison@gmail.com – Adresse : 3 rue Mauvernay 69290 CRAPONNE

Identification de l’entreprise : Entrepreneur individuel : Béatrice BONNIOT au capital social de € – SIRET 521714006 – Adresse postale : 3 rue Mauvernay 69290 Craponne

Directeur de la publication : Béatrice BONNIOT– Contact : 0670767290

Hébergeur : OVH SAS – 2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1 – Téléphone : 1007

Délégué à la protection des données : Béatrice BONNIOT -0670767290 

2 – Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Entrepreneur individuel : Béatrice BONNIOT  est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, architecture, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Entrepreneur individuel : Béatrice BONNIOT 

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

3 – Limitations de responsabilité.

Entrepreneur individuel :Béatrice BONNIOT ne pourra être tenue pour responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site  https://carrementmaison.fr

Entrepreneur individuel : :Béatrice BONNIOT décline toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait être faite des informations et contenus présents sur https://carrementmaison.fr

Entrepreneur individuel ::Béatrice BONNIOT  s’engage à sécuriser au mieux le site https://carrementmaison.fr, cependant sa responsabilité ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu.

Des espaces interactifs (espace contact ou commentaires) sont à la disposition des utilisateurs. Entrepreneur individuel :Béatrice BONNIOT se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.

Le cas échéant, Entrepreneur individuel : Béatrice BONNIOT se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

4 – CNIL et gestion des données personnelles.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur du site https://carrementmaison.fr/ dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations collectées. Pour exercer ce droit, envoyez un message à notre Délégué à la Protection des Données : Béatrice BONNIOT - bea.carrementmaison@gmail.com.

Pour plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données (type de données, finalité, destinataire…), lisez notre page dédiée : https://carrementmaison.fr/confidentialite

5 – Liens hypertextes et cookies

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Un “cookie” est un fichier de petite taille qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues permettent d’obtenir des mesures de fréquentation, par exemple.

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Les cookies sont enregistrés pour une durée maximale de 1 mois.

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6 – Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://carrementmaison.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon.

Préambule

Les conditions générales de vente sont à lire attentivement. Elles constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par l’EI CARREMENT MAISON. Tout Client de l’EI CARREMENT MAISON. reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec l’EI CARREMENT MAISON. Toute signature d’un devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

L’EI CARREMENT MAISON désignée par Béatrice BONNIOT (ci après dénommée la décoratrice d’intérieur) est une société de prestation de service.

CARREMENT MAISON propose des prestations d’accompagnement en décoration et agencement d’intérieur.Le Client (ci après dénommé le « Client » ou « le client ») est toute personne qui sollicite la société CARREMENT MAISON pour la réalisation de plans, recherche de concepts, aménagements intérieurs... La société CARREMENT MAISON, Entreprise Individuelle, immatriculée sous le numéro 521714006 dont le siège social est situé 3 Rue Mauvernay 69290 Craponne. SIRET 521714006000017

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les conditions générales de vente (ci après dénommées les « CGV») régissent et s'appliquent sans restrictions ni réserve à l'ensemble des relations entre la  décoratrice d’intérieur et toute personne qui sollicite la société CARREMENT MAISON. Dans le cadre des présentes CGV, le terme “service” fait référence au(x) service(s) proposés par la société CARREMENT MAISON. En conséquence, toute personne sollicitant les services proposés par la société CARREMENT MAISON emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Le client préalablement à la signature du devis, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. CARREMENT MAISON se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : PRISE DE RENDEZ-VOUS ET CONTACT

Vous pouvez demander un rendez-vous sur Internet via le site carrementmaison.fr rubrique Contact, par téléphone au 06 70 76 72 90 ou par courriel : bea.carrementmaison@gmail.com.

Pendant toute la durée du Projet, le Client et l’Entreprise seront amenés à dialoguer à plusieurs reprises. Ces échanges pourront se faire par mail, par téléphone, par SMS, par visio ou lors de rendez-vous au domicile du Client.

ARTICLE 3 : SERVICES

Méthode pour un projet complet:

• 1-  Découverte de votre projet : cahier des charges
• 2- Conception : métré – réflexion – avant-projet et projet 2d/3d
• 3- Chiffrage : artisans – aménagement – mobiliers – déco
• 4- Planification des travaux et autres interventions
• 5- Suivi esthétique de l’avancement du chantier 
• 6- Gestion des commandes (en fonction du projet)
• 7- Fin du projet

ARTICLE 4 : RESPONSABILITÉS

La décoratrice d’intérieur s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l'avancée de ses réalisations.

4.1 Assistance à la coordination des travaux

Lorsque la décoratrice d’intérieur intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.La décoratrice d’intérieur) n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, CARREMENT MAISON n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc...). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. La décoratrice d’intérieur) recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de l’EI CARREMENT MAISON ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.

4.2 Prestataire extérieur

Lorsqu’il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et l’EI CARREMENT MAISON n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de l’EI CARREMENT MAISON. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par l’EI CARREMENT MAISON.

L’EI CARREMENT MAISON s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier (suivi esthétique).En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, CARREMENT MAISON ne se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.

Lorsque l’EI CARREMENT MAISON fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par CARREMENT MAISON ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de l’EI CARREMENT MAISON ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par CARREMENT MAISON sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans.

Les délais ou stocks des prestataires et/ou fournisseurs impliqués dans le projet ne peuvent en aucun cas être reprochés à l’EI CARRÉMENT MAISON. Aucune forme d’indemnité ne peut être réclamée de la part du Client.

L’EI CARRÉMENT MAISON ne saurait pas être tenue pour responsable de tout préjudice relevant d’achats effectués par le Client ou de prestations par des tiers.

L’EI, CARREMENT MAISON n'encourt aucune responsabilité :

quant à la réalisation et la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d'aménagement fournies par l'architecte d'intérieur pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l'exécution des propositions de décoration et d'aménagement préconisées par CARREMENT MAISON et réalisées directement ou indirectement par le client

ARTICLE 5 : ILLUSTRATIONS

Par ailleurs, l’EI CARREMENT MAISON ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de CARREMENT MAISON ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

ARTICLE 6 : CAS DE FORCE MAJEURE

Les délais d'exécution de la prestation convenus seront respectés sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement pas éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant CARREMENT MAISON de son obligation de réaliser la prestation convenue dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de ses partenaires habituels, la maladie, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, arrêt des réseaux de télécommunication ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF. Dans de telles circonstances, CARREMENT MAISON préviendra le client par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant CARREMENT MAISON et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat liant CARREMENT MAISON et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

ARTICLE 7 : HONORAIRES

Les prix pratiqués par l’EI CARREMENT MAISON, proposés sur les devis sont indiqués en euros TTC. Les devis ont une durée de validité de 30 jours à compter de leur réception par le Client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu'à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté, retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées.

ARTICLE 8 : MODES DE PAIEMENTS ET DÉFAUT DE PAIEMENT

Le Client garantit à l’EI CARREMENT MAISON qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis. Le Client peut alors régler sa commande par virement/chèque ou espèces comme suit:

• Acompte de 50% à la signature du devis
• Solde à la remise du dossier

Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40€. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de l’EI CARREMENT MAISON. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : 

CARREMENT MAISON 3 Rue Mauvernay 69290 Craponne

 Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

ARTICLE 10: RUPTURE DE CONTRAT

Toute Rupture unilatérale de l’Accord devra obligatoirement être énoncée avec un préavis minimum de deux (2) semaines par rapport à la date de Rupture souhaitée par l’une ou l’autre partie.

En cas de Rupture unilatérale de l’Accord par l’Entreprise, le Client ne sera pas en droit d’exiger des indemnités de Rupture. En cas de Rupture unilatérale de l’Accord par le Client, l’Entreprise ne sera pas en droit d’exiger des indemnités de Rupture. Le Client devra cependant s’acquitter des facturations déjà émises par l’Entreprise et de celles qui pourraient l’être.

Dans le cas où l’Accord serait rompu unilatéralement ou d’un commun accord, le Client devra obligatoirement payer à l’Entreprise le montant du travail réalisé précédemment à la date de Rupture. Dans ce cas, après réception du paiement du Client, l’Entreprise fournira au Client le Livrable « en l’état » du travail ainsi payé et réalisé avant la date de Rupture. En aucun cas, le Client ne pourra demander à l’Entreprise d’effectuer des modifications de ce Livrable postérieurement à la date de Rupture.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’EI CARREMENT MAISON conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l'image du projet réalisé. De ce fait, le Client devra l'informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l'image des travaux... Le client autorise l’EI CARREMENT MAISON via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de l’EI CARREMENT MAISON à des fins promotionnelles. L’EI CARREMENT MAISON pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. CARREMENT MAISON s‘engage à respecter l’anonymat du client. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par l’EI CARREMENT MAISON et non contractuelles.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES

Les informations demandées par l’EI CARREMENT MAISON lors de la réalisation de chaque projet peuvent être à tout moment modifiées ou supprimées, conformément à la loi « Informatique et Libertés» n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d'accès au client, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant.

ARTICLE 13 : ASSURANCE (RC)

L’EI CARREMENT MAISON a souscrit auprès de la compagnie PACIFICA une assurance multirisque professionnelle n° 4338503904 qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des Clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisis pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.